Un contrôle de la DGCCRF sur votre site, un courrier d’un concurrent pointant un défaut de mentions légales, ou simplement un client qui cherche à vérifier votre identité avant de passer commande : dans chacun de ces cas, l’absence ou l’incomplétude des informations légales pose un problème concret. La loi impose à tout éditeur de site internet d’afficher un ensemble d’informations identifiant clairement le responsable du site.
Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, ces obligations ont changé de base légale, ce qui rend obsolètes bon nombre de pages « mentions légales » copiées-collées il y a quelques années.
Loi SREN et article 1-1 de la LCEN : la base légale que la plupart des sites ignorent
Pendant près de vingt ans, on citait l’article 6-III de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) comme fondement de l’obligation d’identification de l’éditeur. Ce n’est plus le cas. La loi SREN (sécuriser et réguler l’espace numérique), promulguée le 21 mai 2024, a déplacé cette obligation vers l’article 1-1 de la LCEN.
En pratique, cela signifie que si votre page de mentions légales cite encore l’article 6-III, elle est juridiquement datée. Ce n’est pas qu’un détail de puriste : en cas de litige, un juge ou un agent de contrôle se réfère au texte en vigueur. Publier les informations légales sur Backlink Links illustre bien à quoi ressemble une page structurée selon le cadre actuel.
On constate que beaucoup de générateurs automatiques de mentions légales n’ont pas encore intégré ce changement. Si vous utilisez un outil en ligne, vérifiez manuellement la référence légale qu’il insère dans votre page.
Mentions obligatoires selon le statut : personne physique ou personne morale
Le contenu exact des mentions légales dépend de la forme juridique de l’éditeur. On ne demande pas les mêmes éléments à un micro-entrepreneur et à une SAS.
Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
- Nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (obligation ajoutée avec le statut unique d’entrepreneur individuel)
- Adresse du domicile (ou du local professionnel), adresse e-mail et numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise
- Numéro d’immatriculation au RCS, numéro d’identification à la TVA
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
- Pour une activité réglementée (pharmacie, débit de boissons, etc.) : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation
Société (SARL, SAS, SA, etc.)
Les informations requises comprennent la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, ainsi que les coordonnées de contact. Le numéro RCS, le numéro de TVA intracommunautaire et les données de l’hébergeur restent identiques.
Un oubli fréquent concerne l’hébergeur : beaucoup de sites mentionnent leur propre identité mais omettent le nom, l’adresse et le téléphone de la société qui héberge physiquement le site. Cette information est pourtant obligatoire pour tous les éditeurs.
Dark patterns et Digital Services Act : ce qui change pour vos pages légales
Le Digital Services Act (DSA), pleinement applicable dans l’UE depuis le 17 février 2024, introduit une contrainte qui touche directement la conception des pages d’informations légales. Les interfaces trompeuses (dark patterns) sont désormais interdites : toute présentation qui manipule ou entrave la prise de décision libre de l’utilisateur tombe sous le coup de ce règlement.
Concrètement, on voit encore des sites qui rendent leurs mentions légales volontairement difficiles à trouver (lien en gris clair sur fond blanc, page accessible uniquement après trois clics). Ce type de pratique, autrefois tolérée, entre dans le spectre des dark patterns que le DSA vise à éliminer.
Les mentions légales doivent rester visibles, complètes et facilement accessibles depuis n’importe quelle page du site. Un lien en pied de page, lisible et correctement contrasté, reste la solution la plus simple et la plus conforme.
RGPD et données personnelles : le volet que les mentions légales seules ne couvrent pas
On confond souvent mentions légales et politique de confidentialité. Ce sont deux obligations distinctes.
Les mentions légales identifient l’éditeur. La politique de confidentialité, elle, répond aux exigences du RGPD en détaillant quelles données personnelles sont collectées, pour quelles finalités, sur quelle base juridique, et quels sont les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité).
Un site qui collecte des données via un formulaire de contact doit disposer des deux pages. La seule présence de mentions légales ne suffit pas à couvrir l’obligation d’information prévue par les articles 13 et 14 du RGPD.
Pour les cookies, la situation ajoute une couche supplémentaire. Le bandeau de consentement ne remplace pas la politique de confidentialité, et la politique de confidentialité ne remplace pas les mentions légales. Les retours varient sur la manière de structurer ces éléments, mais trois pages distinctes (mentions légales, politique de confidentialité, politique cookies) constituent la configuration la plus sûre pour un site professionnel.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet
L’absence de mentions légales n’est pas un simple manquement formel. Pour les personnes physiques, la sanction peut atteindre un an d’emprisonnement et une amende significative. Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par cinq.
Au-delà de la sanction pénale, l’absence de mentions légales nuit directement à la crédibilité commerciale du site. Un prospect qui ne trouve pas d’identification claire de l’éditeur quittera la page. Les plateformes de mise en relation et les places de marché exigent de plus en plus la conformité des mentions légales comme condition d’inscription.
La vérification prend peu de temps. On peut la décomposer en trois étapes : contrôler que la référence légale citée est bien l’article 1-1 de la LCEN (et non l’ancien 6-III), vérifier que les coordonnées de l’hébergeur figurent bien sur la page, et s’assurer que le lien vers les mentions est accessible depuis le pied de page sur toutes les pages du site.
Un site conforme sur le plan des informations légales n’a pas besoin d’être parfait du premier coup. Il doit en revanche être à jour du cadre en vigueur, refléter fidèlement le statut juridique de son éditeur, et ne pas cacher ses obligations derrière une ergonomie opaque.